Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 41 sexies A, Art. 41 sexies B > >
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2 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Arrêté du 26 décembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> - Arrêté du 26 décembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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16 abrogés
3 cités
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts ou la déclaration statistique d'échanges intracommunautaires est exigé au titre d'une période engagée postérieurement
.
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2022.
Bruno Le Maire