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Arrêté du 27 janvier 2022

abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts

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Simplification des obligations fiscales pour les entreprises

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2022 supprime certaines règles fiscales pour simplifier les déclarations de transactions entre entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires),

Arrête :

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Suppression de deux articles fiscaux

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2022 supprime les articles 41 sexies A et B du Code général des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles dans les arrêtés de réglementation

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2022 supprime plusieurs articles des arrêtés de 1996 et de 2000.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1996Art. 1Arrêté du 12 juillet 1996Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 juillet 1996Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Application des articles 1er et 2 aux opérations postérieures à une période donnée

Résumé. Les articles 1er et 2 s'appliquent aux transactions qui nécessitent un état récapitulatif ou une déclaration statistique après une certaine période.

Les articles 1er (Suppression de deux articles fiscaux) et 2 (Suppression d'articles dans les arrêtés de réglementation) s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts (Déclaration des ventes intracommunautaires) ou la déclaration statistique d'échanges intracommunautaires est exigé au titre d'une période engagée postérieurement
.

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice des douanes doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Arrêté du 27 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4