Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux articles fiscaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 41 sexies B : Seuil de déclaration des échanges intracommunautaires
→ Version 4
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 sexies A, Art. 41 sexies B
1 version
2 abrogés