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Annexe

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JORF n°0025 du 30 janvier 2022

Arrêté du 27 janvier 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie et des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 17 septembre 2012, 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015, 28 août 2018 et 21 décembre 2021 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs de péages pour les véhicules de la classe 1

Résumé Les péages pour certaines voitures augmentent et les autres sont ajustés.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages applicables, à compter du 1er février 2022, aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,911 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables, à compter du 1er février 2022, sur le réseau de la société sont respectivement de 1,500 ; 2,230 ; 3,010 et 0,600.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de péages pour les véhicules de classe 1 sur le réseau SAPN

Résumé Les péages pour les petites voitures augmentent de 2,119 % à partir du 1er février 2022, sauf sur l'A14.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables, à compter du 1er février 2022, aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, à l'exception de l'autoroute A14, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,119 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables, à compter du 1er février 2022, sur le réseau de la société sont respectivement de 1,511 ; 2,079 ; 3,060 et 0,594.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs de péages sur l'autoroute A14

Résumé Les péages sur l'autoroute A14 augmentent le 1er février pour certains véhicules.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules de classe 1 à 5, à compter du 1er février 2022, sur l'autoroute A14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé Les responsables de la concurrence et des transports doivent suivre cet arrêté, qui sera publié.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 janvier 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier