Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 3
Créé le 31 janvier 2022 · Abrogé le 13 janvier 2025
Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 (Création du traitement automatisé de données I-MILO) modifié susvisé dénommé " I-MILO " sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.