Arrêté du 17 novembre 2021

Article 2

Abrogé13 janvier 2025

Créé le 31 janvier 2022

Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé dénommé " I-MILO " sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur du lundi 31 janvier 2022 au dimanche 12 janvier 2025