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Décret n°2022-84 du 28 janvier 2022

relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de l'électricité pour 2022-2023

Résumé. Le décret fixe les prix de l'électricité pour 2022-2023, avec une hausse prévue en janvier 2023, et s'applique aussi à certaines îles françaises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-37 (Tarifs de l'accise sur l'électricité), L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports), L. 312-64 (Tarifs réduits d'accise pour les activités industrielles), L. 312-65 (Tarifs réduits d'électricité pour les activités industrielles) et L. 312-79 (Tarifs d'accise spécifiques pour certains produits énergétiques) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 29 (Minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Tarifs de l'accise sur l'électricité pour 2022-2023

Résumé. Les prix de l'électricité sont fixés pour 2022-2023, avec une hausse prévue pour janvier 2023.

Par dérogation au III de l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée (Modification des règles fiscales sur l'énergie), les tarifs de l'accise sur l'électricité mentionnés aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-79 du code des impositions sur les biens et les services et résultant de l'application de la minoration prévue au A du I de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) figurent, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, en annexe au présent décret.
Pour le mois de janvier 2023, ces tarifs s'entendent avant application de la majoration prévue au second alinéa du C du I du même article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité).

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne aussi les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exonération de frais pour les petites installations d'électricité renouvelable

Résumé. Les petites installations qui produisent leur propre électricité renouvelable ne sont pas soumises à des frais.

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Décret n°2022-84 du 28 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe