Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-37 (Tarifs de l'accise sur l'électricité)Art. L.312-37Tarifs de l'accise sur l'électricitéL'article fixe les tarifs de l'accise sur l'électricité pour les ménages et les entreprises, avec des ajustements annuels basés sur l'inflation., L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports)Art. L.312-48Tarifs réduits d'accise pour les transportsL'article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services fixe les tarifs réduits d'accise pour différents types de transports, selon le carburant utilisé et l'activité concernée., L. 312-64 (Tarifs réduits d'accise pour les activités industrielles)Art. L.312-64Tarifs réduits d'accise pour les activités industriellesCertaines industries bénéficient de tarifs réduits sur l'énergie qu'elles consomment, voire même d'une exonération totale dans certains cas., L. 312-65 (Tarifs réduits d'électricité pour les activités industrielles)Art. L.312-65Tarifs réduits d'électricité pour les activités industriellesL'article L312-65 du Code des impositions sur les biens et services fixe des tarifs réduits d'électricité pour certaines activités industrielles, en fonction de leur exposition au prix de l'électricité et à la concurrence internationale. et L. 312-79 (Tarifs d'accise spécifiques pour certains produits énergétiques)Art. L.312-79Tarifs d'accise spécifiques pour certains produits énergétiquesL'article liste les tarifs d'accise spécifiques pour différents produits énergétiques, avec certains bénéficiant de taux réduits ou nuls. ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 29 (Minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)Art. 29Minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricitéEn 2022, les tarifs de la taxe sur la consommation d'électricité peuvent baisser temporairement, avec des conditions précises et des ajustements en janvier 2023. Des réductions similaires peuvent s'appliquer au gaz naturel si les coûts augmentent. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42,
Décrète :