Abrogé13 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 3
Créé le 31 janvier 2022
Les catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.