La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 29 mars 2019, par la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF, d'un projet de contrat établi entre la société EDF et la société Maripasoula Energie Guyane, filiale de Voltalia S.A., pour l'achat de l'électricité produite par une centrale hydroélectrique d'une puissance de 2.75 MW, située à Saut-Sonnelle dans la commune de Maripasoula, en Guyane ;
Vu la délibération n° 2021-364 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de 100 points de base pour le projet de centrale hydroélectrique porté par la société Maripasoula Energie Guyane, située à Saut-Sonnelle dans la commune de Maripasoula, en Guyane,
Arrête :
