Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-1 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés)Art. L.732-1Prestations familiales pour les agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés ont droit aux mêmes aides familiales que les autres travailleurs, comme les allocations familiales ou l'allocation de rentrée scolaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 552-7 (Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant)Art. L.552-7Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfantEn cas de décès d'un enfant, certaines allocations familiales sont maintenues pendant une durée déterminée par décret. ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant)Loi sur les droits en cas de décès d'un enfantCette loi crée des droits pour les parents et la famille en cas de décès d'un enfant, comme un congé de deuil, des allocations et une protection contre le licenciement. visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 4 (Maintien des allocations familiales après le décès d'un enfant)Art. 4Maintien des allocations familiales après le décès d'un enfantEn cas de décès d'un enfant, certaines allocations familiales sont maintenues pendant une durée déterminée par décret. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :