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Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022

relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides sociales après un décès d'enfant et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret prolonge les allocations familiales et aides sociales jusqu'à trois mois après le décès d'un enfant, et adapte ces prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-1 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 552-7 (Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant) ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant) visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 4 (Maintien des allocations familiales après le décès d'un enfant) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation des allocations après le décès d'un enfant

Résumé. Les allocations familiales et aides sociales sont prolongées jusqu'à trois mois après le décès d'un enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du régime des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie le régime des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en adaptant les articles du code de la sécurité sociale pour mieux correspondre aux spécificités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3