JORF n°0025 du 30 janvier 2022

Décret n°2022-82 du 28 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code monétaire et financier

Résumé Certaines règles du Code monétaire et financier sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-19, Art. R214-32-28, Art. R214-109 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

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Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article modifie des règles du Code monétaire et financier en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4 > >

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 3

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et des outre-mer doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu