Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des règles pour les garanties dans les fonds d'investissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des conditions pour recevoir des garantiesCode monétaire et financierArt. R214-32-28 : Règles d'investissement pour les fonds à vocation générale
→ Version 4 : Précision des conditions de réception des garantiesCode monétaire et financierArt. R214-109 : Conditions de réception des garanties par les fonds immobiliers
→ Version 3 : Extension des sources de garanties et ajout d'une exception
- Code monétaire et financierArt. R214-19, Art. R214-32-28, Art. R214-109
1 version
3 modifiés