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Décret n°2022-82 du 28 janvier 2022

modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés

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Modification des règles pour les fonds d'investissement

Résumé. Un décret de 2022 permet aux fonds d'investissement de recevoir des garanties sous certaines conditions et met à jour les références du code monétaire et financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Assouplissement des règles pour les garanties dans les fonds d'investissement

Résumé. Les fonds d'investissement et OPCVM peuvent maintenant recevoir des garanties de succursales agréées sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour les références des articles R742-4, R752-4 et R762-4 du code monétaire et financier en remplaçant le décret de 2014 par celui de 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et des outre-mer doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Décret n°2022-82 du 28 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3