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Arrêté du 28 janvier 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de l'électricité pour les entreprises

Résumé. Les prix de l'électricité pour les entreprises en France sont fixés par des barèmes officiels, mais une augmentation trop importante est rejetée.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants, L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) et suivants ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, en particulier son article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France) ;

Vu délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Opposition aux propositions de tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les nouveaux prix de l'électricité sont rejetés car ils augmentent trop.

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la élibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité), majorés des taxes applicables après application de l'article 29 (Minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs non résidentiels

Résumé. Les prix de l'électricité pour les entreprises en France métropolitaine sont fixés par des barèmes officiels.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur et publication

Résumé. Cet arrêté est en vigueur à partir du 1er février 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs de l'électricité pour les professionnels

Résumé. L'article fixe les prix de l'électricité pour les entreprises en France, avec des options selon leur consommation.

Fait le 28 janvier 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Arrêté du 28 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe