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Arrêté du 28 janvier 2022

relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des nouveaux tarifs d'électricité et fixation de prix pour les entreprises locales

Résumé. Les nouveaux tarifs d'électricité sont jugés trop élevés et sont donc rejetés, les entreprises locales paieront selon des prix fixés par cet arrêté à partir du 1er février 2022.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales) et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) à R. 337-28 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs d'électricité) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, en particulier l'article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France) ;

Vu la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu la délibération n° 2022-09 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Opposition aux propositions de tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les nouveaux tarifs d'électricité sont trop chers, donc ils sont refusés.

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité), majorés des taxes applicables après application de l'article 29 (Minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs de cession formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-09 en date du 18 janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Tarifs de cession hors taxes de l'électricité

Résumé. Les entreprises locales paient l'électricité selon des prix fixés par cet arrêté.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité) susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter du 1er février 2022 et sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Variation des tarifs d'électricité

Résumé. Les prix de l'électricité varient selon la saison et l'heure, plus chers en hiver et aux heures de pointe.

Fait le 28 janvier 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Arrêté du 28 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe