La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées. à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales)Art. L.337-12Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises localesLes règles pour que les entreprises locales puissent avoir des tarifs spéciaux sur l'électricité sont expliquées dans un décret. et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité)Art. R.337-18Classement des tarifs réglementés de vente d'électricitéLes tarifs de l'électricité sont classés en trois catégories (bleu, jaune, vert) selon la tension et la puissance souscrite. à R. 337-28 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs d'électricité)Art. R.337-28Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs d'électricitéLa Commission de régulation de l'énergie suit les directives des ministres pour fixer les prix de l'électricité. ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, en particulier l'article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France)Art. 181Gel des tarifs du gaz naturel en FranceLa loi gel les tarifs du gaz naturel jusqu'en août 2022 pour aider les fournisseurs et les clients. ;
Vu la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu la délibération n° 2022-09 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2022,
Arrêtent :