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Décret n°2022-83 du 28 janvier 2022

relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'assurance pour le commerce extérieur

Résumé. Le décret modifie les règles des assurances pour le commerce extérieur, en supprimant certaines contraintes et en ajoutant des exigences environnementales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques), L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur), R. 442-11-3 (Conditions d'octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur) et R. 442-11-4 (Conditions d'octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des opérations d'assurance stratégique

Résumé. Des changements ont été apportés aux règles des assurances importantes pour l'économie française à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
- Code des assurances
Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
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Modification des règles pour les opérations financières

Résumé. Le décret modifie les règles pour les opérations financières en supprimant la contrainte de territoire, en exemptant certaines entités et en interdisant les garanties pour les débiteurs en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition environnementale pour les garanties accordées par le ministre

Résumé. Le ministre doit maintenant vérifier que les opérations à l'étranger aident aussi à protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Application des dispositions de l'article 3

Résumé. Les demandes de garantie après le 1er avril 2022 suivent les règles de l'article 3.

Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une condition environnementale pour les garanties accordées par le ministre) s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Décret n°2022-83 du 28 janvier 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5