Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques)Art. L.432-1Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiquesL'État peut garantir certaines opérations pour aider les entreprises françaises à exporter, importer ou investir, surtout dans des projets liés à l'énergie propre et aux technologies avancées., L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. L.432-2Garanties publiques pour le commerce extérieurL'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques., R. 442-11-3 (Conditions d'octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. R.442-11-3Conditions d'octroi de garanties publiques pour le commerce extérieurLes entreprises françaises peuvent obtenir une garantie publique pour des opérations à l'étranger, sous certaines conditions. et R. 442-11-4 (Conditions d'octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. R.442-11-4Conditions d'octroi de garanties publiques pour le commerce extérieurLe ministre peut accorder une garantie pour des opérations importantes à l'étranger si elles sont utiles pour la France, comme la sécurité ou l'énergie. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-1 (Définition des placements collectifs)Art. L.214-1Définition des placements collectifsL'article définit les différents types de placements collectifs, comme les OPCVM et les FIA, et précise que certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à eux. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :