JORF n°0025 du 30 janvier 2022

Décret n°2022-83 du 28 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1, L. 432-2, R. 442-11-3 et R. 442-11-4 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des opérations d'assurance stratégique

Résumé Des changements ont été apportés aux règles des assurances importantes pour l'économie française à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R442-11-3 du Code des assurances

Résumé Cet article change des règles d'assurance sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-11-3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R442-11-4 du Code des assurances

Résumé Des changements ont été faits à la loi sur les assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-11-4 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 3

Résumé Les demandes de garantie après le 1er avril 2022 suivent les règles de l'article 3.

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire