Abrogé13 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 3
Créé le 31 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2021
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2025art. 3
En vigueur du lundi 31 janvier 2022 au dimanche 12 janvier 2025