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Arrêté du 25 janvier 2022

relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la manipulation d'organismes génétiquement modifiés

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2022 précise les règles pour manipuler des OGM, incluant la préparation de dossiers techniques, des plans d'urgence et l'approbation des recherches sur les humains.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains) et L.1124-1 (Encadrement des essais cliniques de médicaments) ;

Vu le décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les OGM pour la protection de la santé et de l'environnement) pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 (Ordonnance modifiant plusieurs codes pour simplifier les règles sur les OGM) réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable, notamment son article 10,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Contenu du dossier technique pour les manipulations d'organismes génétiquement modifiés

Résumé. Le dossier pour manipuler des organismes génétiquement modifiés doit inclure des infos sur les responsables, les organismes utilisés, les objectifs, les mesures de sécurité et les risques, avec une limite de dix projets par dossier, et explique comment obtenir les formulaires nécessaires.

I. - Le dossier technique mentionné aux articles R. 532-6 (Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGM), R. 532-14 (Déclaration d'utilisation des OGM) et R. 532-26 (Autorisation d'utilisation d'OGM en production industrielle) du code de l'environnement comprend les renseignements suivants :
1. Les noms et prénoms des personnes responsables du contrôle et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs formations et leurs qualifications.
2. Les noms et prénoms des principaux opérateurs.
3. La description du ou des organismes receveurs, donneurs et/ou parentaux utilisés et, le cas échéant, le ou les systèmes hôtes-vecteurs utilisés.
4. La ou les sources et la ou les fonctions voulues du ou des matériels génétiques intervenant dans la ou les manipulations.
5. L'objectif de l'utilisation confinée et une synthèse des résultats escomptés.
6. Les volumes de culture pour les utilisations à des fins de production industrielle.
7. Une description des mesures de confinement et des autres mesures de protection à appliquer conformément à l'annexe IV de la directive 2009/41/CE susvisée, y compris des informations sur la gestion de déchets.
8. L'adresse et une description générale de l'installation où est mise en œuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Pour les demandes d'autorisation d'utilisation, la description comprend notamment le plan des locaux indiquant les attributions des surfaces, les règles de manipulation, telles que les mesures de protection individuelle et de traitement des échantillons, et les mesures à prendre en cas d'incident.
9. Une évaluation des risques que peut présenter l'utilisation projetée et justifiée en tenant compte, en particulier, des paramètres mentionnés à l'annexe I.
Le nombre de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés inclus dans un dossier technique est limité à dix.
II. - Le dossier d'évaluation des risques mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 532-3 du code de l'environnement (Utilisation confinée des OGM) reprend les éléments mentionnés au 9 du I du présent article.
III. - Pour toute démarche auprès des autorités compétentes mentionnées aux sections 3 à 5 du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, et pour le dossier d'évaluation des risques mentionné au II du présent article, des formulaires sont à télécharger sur la page dédiée du site internet du ministère chargé de la recherche.

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Conditions d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4

Résumé. Un plan d'urgence est nécessaire pour utiliser des organismes génétiquement modifiés dangereux, expliquant les risques, les mesures de sécurité, et comment informer les travailleurs.

Lorsque la demande d'autorisation d'utilisation porte sur une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le dossier technique comprend également des éléments du plan d'urgence prévu à l'article R. 532-8 du code de l'environnement (Plan d'urgence obligatoire pour les OGM en laboratoire), notamment :

  • les risques spécifiques inhérents au site de l'installation ;
  • les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement ;
  • les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement ;
  • une description des informations fournies aux travailleurs.

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Utilisation confinée d'OGM dans les recherches impliquant la personne humaine

Résumé. Les recherches avec des OGM sur les humains doivent être approuvées par une agence de santé qui reçoit des formulaires spéciaux.

Par dérogation aux articles 1er (Dossier technique pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés) et 2 (Conditions techniques pour l'utilisation confinée d'OGM de classe 3 ou 4), les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés qui concernent des recherches impliquant la personne humaine, telles que définies à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains), y compris des essais cliniques de médicaments mentionnés à l'article L. 1124-1 du même code (Encadrement des essais cliniques de médicaments), sont soumises à déclaration ou à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article R. 532-36 du code de l'environnement (Rôle de l'ANSM dans les recherches avec OGM sur humains). Dans ce cas, le promoteur adresse à l'agence, par voie électronique, un dossier comprenant les éléments mentionnés en annexe II du présent arrêté figurant dans des formulaires disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Suppression d'articles de l'arrêté du 28 mars

Résumé. L'arrêté du 25 janvier 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 mars 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Délai de dépôt du dossier technique

Résumé. Envoie ton dossier technique sur le site du ministère avant le 31 mai 2022.

Jusqu'au 31 mai 2022, le dossier technique mentionné à l'article 3 (Dérogation pour les utilisations confinées d'OGM en recherche humaine) du présent arrêté doit être déposé sur le site internet du ministère chargé de la recherche.

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la recherche et de l'innovation,

C. Giry

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Arrêté du 25 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes