Abrogé13 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 3
Créé le 31 janvier 2022
Les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé et être mis en relation avec ce traitement automatisé sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.