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Arrêté du 28 janvier 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus des nouvelles propositions de prix de l'électricité et fixation des tarifs

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2022 refuse les nouvelles propositions de prix de l'électricité car elles augmentent trop les coûts, fixe les prix dans certaines zones et commence à s'appliquer le 1er février 2022.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants, L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) et suivants ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, en particulier l'article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France) ;

Vu délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Opposition aux propositions de tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les nouvelles propositions de prix de l'électricité sont refusées car elles augmentent trop les coûts.

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité), majorés des taxes applicables après application de l'article 29 (Minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité dans les zones non interconnectées

Résumé. Les prix de l'électricité dans certaines zones sont fixés par des tables dans un arrêté récent.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er février 2022 et sera publié.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication de documents officiels en ligne

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2022 rend publics des documents officiels en ligne.

Fait le 28 janvier 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Arrêté du 28 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe