Structures composant le secrétariat général.

Le secrétariat général comprend, outre le haut fonctionnaire chargé du développement durable et le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur :

― le service des ressources humaines ;

― le service des affaires financières et générales ;

― le service des affaires juridiques et internationales ;

― le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ;

― la sous-direction des systèmes d'information ;

Service des ressources humaines.

I. - Le service des ressources humaines conçoit et met en œuvre, en liaison avec les directions générales, la politique de gestion des ressources humaines. Il assure la gestion administrative et budgétaire de tous les corps et emplois relevant du ministère. Il élabore et met en œuvre la politique sociale en faveur des personnels. Il anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales.

Il assure une fonction de conseil et d'expertise auprès des directions générales, des services et des opérateurs du ministère.

Il élabore les orientations de la politique d'encadrement supérieur du ministère en liaison avec le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur.

Il assure la politique d'égalité et de diversité dans les politiques de ressources humaines.

Il anime et réunit régulièrement le réseau RH de l'ensemble du ministère.

En lien avec le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), il participe à l'évolution du système d'information RH.

Il assure le pilotage des emplois et la répartition des effectifs du secrétariat général, ainsi que le suivi et l'anticipation des métiers qu'il exerce.

Il comprend trois sous-directions :

- la sous-direction des métiers et des carrières ;

- la sous-direction des politiques et relations sociales et de l'expertise statutaire ;

- la sous-direction du pilotage et de la stratégie.

II. - La sous-direction des métiers et des carrières est chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières, à la rémunération et aux pensions des agents relevant du ministère.

A ce titre, elle définit les politiques de gestion relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en œuvre. Elle assure la rémunération des personnels affectés sur le budget de l'Etat.

En liaison avec les services concernés, elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires et affecte les agents ; elle assure le suivi individualisé des carrières.

III. - La sous-direction des politiques et relations sociales et de l'expertise statutaire élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle, en liaison avec les ministères concernés et celui du budget. Elle veille à l'application de ces dispositions et apporte, dans ce domaine, son concours aux services du ministère. Elle constitue, à ce titre, l'interlocuteur du Conseil d'Etat.

Elle définit les politiques et mène les actions de prévention visant à garantir la santé et la sécurité au travail, ainsi que l'amélioration des conditions de travail des agents.

Elle définit les politiques relatives à l'action sociale.

Elle organise le dialogue social ministériel. A ce titre, elle assure notamment le secrétariat du comité technique ministériel, du comité technique de l'administration centrale, du comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale.

IV. - La sous-direction du pilotage et de la stratégie définit la politique de ressources humaines au sein du ministère. A ce titre, elle définit la politique et les objectifs en matière de recrutement, de formation, d'accompagnement et de développement professionnel des agents, notamment à travers l'organisation des concours et la mise en place d'une gestion anticipée des emplois et des compétences, en lien avec les directions “ métiers ”, autorités d'emploi.

Elle organise les concours, affecte les lauréats et veille à leur intégration au sein du ministère.

Elle facilite les mobilités de tous ainsi que la construction de parcours professionnels qui permettent aux services de disposer de compétences adaptées à leurs missions et aux agents d'évoluer sur le plan professionnel.

En liaison avec le service des affaires financières et générales et la sous-direction des métiers et des carrières, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel. Elle assure le suivi des effectifs, des emplois, de la masse salariale et des rémunérations. Elle est garante du respect des équilibres ministériels en emplois et en crédits de personnel.

Elle élabore la politique de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre.

Elle établit le bilan social du ministère et le rapport de situation comparée.

Service des affaires financières et générales.

I.-Le service des affaires financières et générales, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, définit et met en œuvre la politique budgétaire, financière, comptable et immobilière.

Il définit la doctrine de la tutelle des opérateurs et s'assure de sa mise en œuvre. Il apporte son soutien aux services exerçant cette mission.

Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière. Il élabore et conduit la politique d'achat du ministère, en cohérence avec la politique des achats de l'Etat. Il assure le pilotage des dispositifs de contrôle interne mis en place au sein du ministère.

Il assure le soutien des services du ministère en matière logistique et d'archivage.

Il comprend deux sous-directions :

-la sous-direction des affaires économiques et financières ;

-la sous-direction des affaires immobilières et générales.

II.-La sous-direction des affaires économiques et financières est chargée, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, de la définition de la stratégie budgétaire ministérielle. Elle contribue à l'élaboration des projets de loi de finances, coordonne la programmation des moyens du ministère et s'assure de sa soutenabilité. Elle assure le suivi et l'analyse de l'ensemble des ressources financières ainsi que des dépenses fiscales. Elle prépare et suit l'exécution du budget du ministère ; elle contrôle la gestion de ce dernier. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget. Elle assure, avec la sous-direction des affaires immobilières et générales, le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers en ce qui concerne les aspects budgétaires.

Pour l'ensemble des opérateurs du ministère, elle définit la doctrine d'exercice de la tutelle, assure la cohérence de son application et apporte aux services chargés de son exercice les outils contribuant à sa mise en œuvre opérationnelle. Elle s'assure de la prévention des risques administratifs et financiers et de leur maîtrise. Elle assure la synthèse, la cohérence et l'évaluation des orientations stratégiques établies par les services exerçant la tutelle. Elle veille, avec ces derniers, à la solidité et à la soutenabilité des modèles économiques des opérateurs.

Elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services. Elle exerce un contrôle sur la régularité des engagements ainsi que sur la qualité comptable de la gestion du ministère.

Elle accompagne le déploiement et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et s'assure de leur effectivité en matière budgétaire et comptable.

Elle coordonne, évalue et valorise les actions du ministère et de ses opérateurs en faveur du mécénat, des fondations et des fonds de dotation. Elle participe à l'élaboration du cadre juridique et éthique en la matière.

Elle est l'interlocuteur de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.

III.-La sous-direction des affaires immobilières et générales assure le fonctionnement général des services du ministère.

Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique immobilière et la gestion du parc immobilier du ministère. En liaison avec les directions générales, elle assure le suivi des grands projets d'investissement du ministère et des établissements qui lui sont rattachés. A ce titre, elle assure, avec la sous-direction des affaires économiques et financières, le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers en ce qui concerne les aspects opérationnels. Elle est l'interlocuteur du service chargé des domaines.

Elle répartit et gère les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale, dont elle assure la logistique générale et la coordination des travaux. Elle est chargée, en lien avec le département de l'action territoriale, du suivi des questions immobilières des services déconcentrés.

Elle met en œuvre la politique de gestion des archives publiques du ministère.

Service des affaires juridiques et internationales.

I. ― Le service des affaires juridiques et internationales conduit, dans le domaine de compétence du secrétariat général, les activités du ministère en matière juridique et internationale. Il coordonne l'ensemble des activités du ministère en matière juridique et internationale.

Il comprend deux sous-directions :

― la sous-direction des affaires juridiques ;

― la sous-direction des affaires européennes et internationales.

II. ― La sous-direction des affaires juridiques assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère, notamment en matière de droit privé, de droit fiscal, de droit communautaire et international, de commande publique et de règlement amiable des litiges. Dans ce cadre, elle assure la liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère et anime le réseau juridique de l'ensemble des services du ministère et de ses opérateurs.

La sous-direction des affaires juridiques assiste les directions générales dans l'élaboration des études précédant les projets de normes nationales, communautaires et internationales, et coordonne la rédaction de ces textes par l'ensemble des services du ministère. A ce titre, en liaison avec les directions générales :

― elle prépare les saisines du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d'Etat des projets de textes qui leur sont soumis et en assure le suivi ;

― elle établit la programmation, en vue de sa présentation au secrétariat général du Gouvernement, des actes, individuels ou réglementaires, à inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres ;

― elle établit la programmation et coordonne l'élaboration des actes de nomination des dirigeants ou des membres des organes délibérants des opérateurs placés sous la tutelle du ministère et des organismes, consultatifs ou non, dotés ou non de la personnalité morale, qui lui sont rattachés.

Elle est chargée d'élaborer les projets de normes nationales, communautaires et internationales relevant du domaine de compétences du secrétariat général. A ce titre, elle concourt à la représentation de la France dans les instances communautaires et internationales.

En matière de propriété littéraire et artistique et de propriété industrielle, la sous-direction des affaires juridiques définit la politique du ministère et coordonne sa mise en œuvre. Elle contribue à l'élaboration des règles nationales, communautaires et internationales qui s'y rapportent et coordonne les travaux des directions générales en ce domaine. Elle prépare et met en œuvre les décisions du ministre relatives aux sociétés de perception et de répartition de droits et assure le suivi de celles-ci, en liaison avec la commission permanente de contrôle. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et des commissions instituées par les articles L. 214-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.

La sous-direction des affaires juridiques veille à la bonne application des normes juridiques en matière culturelle. Elle identifie et prévient les risques contentieux. Elle représente le ministre devant les juridictions. Elle prend en charge la protection juridique des agents. Elle exerce le rôle d'assureur pour le règlement des accidents mettant en cause la responsabilité civile du ministère.

Elle est le correspondant, pour le compte du ministère, du secrétariat général du Gouvernement, du Conseil d'Etat, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission supérieure de codification.

III. ― La sous-direction des affaires européennes et internationales conduit la politique et coordonne l'ensemble des activités du ministère en matière de coopération bilatérale et multilatérale.

Elle coordonne la politique européenne et internationale du ministère et assure sa représentation auprès des organisations internationales et des institutions de l'Union européenne.

Conjointement avec les ministères concernés, et notamment le ministère chargé des affaires étrangères, elle met en œuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture française et de la francophonie. Elle participe à la tutelle des opérateurs chargés du rayonnement international de la culture française.

Elle développe la politique d'accueil des artistes et des cultures étrangères en France et favorise la mise en œuvre de programmes de formation et d'expertise au profit des professionnels de la culture étrangers.

Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et des industries culturelles françaises à l'étranger.

Service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.

I. ― Le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargé, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, des politiques culturelles en matière de transmission des savoirs, de démocratisation culturelle et de développement de la recherche culturelle. Il assure la synthèse des informations relatives à ces politiques culturelles. Il contribue à la connaissance de l'environnement économique et social de la culture et à l'évaluation des politiques culturelles. Il accompagne la transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels. Il engage et promeut des politiques innovantes et expérimentales dans les domaines artistique et culturel.

Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y participe dans son champ de compétence transversale.

Il élabore et coordonne la politique documentaire du ministère, en liaison avec les directions générales et les services déconcentrés.

Département de la stratégie et de la modernisation.
Le département de la stratégie et de la modernisation conduit la politique de modernisation de l'ensemble des services du ministère, accompagne la définition de sa stratégie et veille à la cohérence de sa mise en œuvre.
Il pilote les projets de modernisation et de réforme de l'organisation, des méthodes et des procédures au sein du ministère.
A ce titre :
― il promeut et soutient les démarches de modernisation au sein du ministère. Il favorise l'émergence de propositions, les centralise et les décline sous forme de plans d'actions ;
― il promeut les actions de simplification administrative et les mesures destinées à améliorer les relations avec les usagers, ainsi que la qualité et l'efficience du service rendu ;
― il veille à la rationalisation des moyens mis en œuvre au sein du ministère.
Il représente le ministère dans les instances interministérielles de réforme et de modernisation.
Il conçoit et pilote le contrôle de gestion ministériel. Il en analyse les résultats et veille à leur exploitation par les services et opérateurs du ministère. Il anime le réseau des contrôleurs de gestion de l'ensemble des services du ministère et de ses opérateurs. Il met en œuvre le contrôle de gestion interne au secrétariat général.
Il veille à la mise en cohérence des systèmes d'information du ministère. Il pilote la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des systèmes d'information du secrétariat général.

Département de l'action territoriale.
Le département de l'action territoriale, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, est chargé de l'animation du réseau des services déconcentrés du ministère et des relations avec les collectivités territoriales.
Il coordonne les actions du ministère avec les autres départements ministériels concernés par l'aménagement et le développement du territoire. Il contribue à l'évaluation des actions dans ces domaines et des politiques contractuelles menées en partenariat avec les collectivités territoriales.
Il coordonne les travaux du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel et en assure le secrétariat.
Il assure la synthèse des objectifs assignés aux services déconcentrés. Il coordonne l'élaboration de la directive nationale d'orientation et contribue à l'évaluation de sa mise en œuvre.
Il organise et anime le dialogue de gestion entre les services déconcentrés et l'administration centrale. Il veille à l'adéquation entre les missions de ces services et les moyens qui leur sont affectés.

Sous-direction des systèmes d'information.

La sous-direction des systèmes d'information conduit la politique et coordonne les actions menées par le ministère dans les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications.

Elle définit la stratégie d'organisation, de développement et de gestion des systèmes d'information applicable à l'ensemble des services du ministère et anime le réseau des acteurs concernés par les systèmes d'information au sein du ministère. A ce titre, elle élabore et assure le suivi de la réalisation du schéma directeur des systèmes d'information. Elle veille à sa mise en œuvre, assure la diffusion des informations de suivi et contrôle sa réalisation. Elle rend compte au comité de pilotage des systèmes d'information.

Elle assure la cohérence des travaux des maîtrises d'ouvrage. Elle coordonne la conception, organise et assure le développement des systèmes d'information et veille à l'harmonisation des bases de données communes du ministère.

Elle définit et assure la mise en œuvre de la politique de gestion, de support et d'exploitation des moyens informatiques, bureautiques et de télécommunication. Elle assure la gestion du centre d'exploitation de l'informatique et des réseaux du ministère.

En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle participe à la définition des règles de sécurité des systèmes d'information au niveau ministériel et assure leur mise en œuvre opérationnelle.

Elle est chargée du secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information présidé par le ministre et de celui du comité de pilotage des systèmes d'information présidé par le secrétaire général.

Délégation à l'information et à la communication.

En lien avec le cabinet, la délégation à l'information et à la communication définit et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère. Elle coordonne l'action des services du ministère dans ses domaines.

A ce titre :

- elle garantit les conditions d'accès et de diffusion de l'information à destination des journalistes et du grand public ; elle coordonne la communication extérieure et les relations publiques du ministère et de ses services ;

- elle assure une fonction de veille stratégique et d'analyses média à l'appui d'une politique documentaire visant notamment à accompagner la communication politique ;

- elle définit et met en œuvre une stratégie numérique de communication pour la diffusion et la valorisation de l'information ; elle assure la conception et le fonctionnement d'outils et de supports de communication, notamment dématérialisés ;

- elle définit et met en œuvre la politique partenariale du ministère attachée aux actions de communication, en lien avec les services concernés ;

- elle coordonne la présence et la représentation du ministère dans les salons destinés au grand public ; elle définit et met en œuvre une politique dynamique d'animation des espaces du ministère ouverts aux publics ;

- elle définit et met en œuvre la communication interne du ministère.

Département de la programmation et des moyens :

Le département de la programmation et des moyens assure le secrétariat des programmes dont le secrétaire général est le responsable.

A ce titre :

― il propose la définition des objectifs et des indicateurs de résultats et en assure le suivi ;

― il coordonne l'action des responsables de budget opérationnel de programme et assure le pilotage des programmes auprès du secrétariat général, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et opérateurs qui sont rattachés au secrétaire général, ainsi que, le cas échéant, auprès des autres directions générales concernées ;

― il assure la prévision, l'exécution budgétaire et le compte-rendu de l'exécution des programmes ;

― il est responsable du contrôle de gestion pour les programmes.

Il représente le secrétaire général auprès des autres responsables de programme ;

Il est responsable de la coordination de la programmation et de suivi de l'exécution budgétaire des budgets opérationnels de programme du secrétariat général.

Il propose au secrétaire général les choix de répartition des crédits et des effectifs entre les services du secrétariat général.

Il assure la gestion et le suivi des moyens logistiques et budgétaires affectés au fonctionnement du secrétariat général, en liaison avec les autres services du secrétariat général.

Il contribue à la définition de la politique des ressources humaines s'appliquant au secrétariat général. Il participe à la gestion collective des agents et à l'élaboration du plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la programmation des recrutements au niveau ministériel. Il veille au respect du plafond d'emploi des services du secrétariat général.

La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique visant à identifier et restituer ces biens, notamment ceux qui ont été spoliés du fait des mesures antisémites, que ces biens aient été spoliés en France, ou qu'ils se trouvent sur le territoire national.

Elle assure les recherches permettant l'identification des biens culturels spoliés conservés par les institutions publiques, de leurs propriétaires et de leurs ayants droit.

Elle assure l'instruction des cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, dans les conditions définies à l'article 1-2 de ce décret. Dans ce cadre, elle assure, en lien avec la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, la recherche des propriétaires de ces biens et de leurs héritiers.

Elle veille à la sensibilisation des publics et des professionnels aux enjeux soulevés par les spoliations de biens culturels intervenues entre 1933 et 1945 et par la présence de biens spoliés dans les institutions publiques.

Abrogation.

L'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale et l'arrêté du 18 août 2004 portant organisation de la délégation au développement et aux affaires internationales sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 25 mars 2002 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

Exécution.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.