En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Regroupement des finances communales
La trésorerie de Vauvillers est regroupée sur celle de Saint-Loup-Conflans (Haute-Saône).
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portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La trésorerie de Vauvillers est regroupée sur celle de Saint-Loup-Conflans (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La trésorerie de Vauvillers est supprimée (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La gestion comptable et financière des communes de Bourguignon-lès-la-Charité, Fresne-Saint-Mamès, Fretigney-et-Velloreille, Greucourt, Lieffrans, Les Bâties, Saint-Gand, La Vernotte et Vezet actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 (Transfert de la gestion financière des communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La gestion comptable et financière des communes de Neuvelle-lès-la-Charité, Rosey, Le Pont-de-Planches et Soing-Cubry-Charentenay actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 (Changement de trésorerie pour quatre communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La gestion comptable et financière des communes de Ferrières-lès-Ray, Ray-sur-Saône et Vellexon-Queutrey-et-Vaudey actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 (Transfert de la gestion financière de communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La gestion comptable et financière de la commune de Grandvelle-et-le-Perrenot actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 9 (Transfert de gestion financière pour une commune) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 (Transfert de la gestion financière des communes), 5 (Changement de trésorerie pour quatre communes), 7 (Transfert de la gestion financière de communes) et 9 (Transfert de gestion financière pour une commune) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie Fresne-Saint-Mamès-Fretigney à celui de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est supprimée (Haute-Saône).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
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Fait à Paris, le 25 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010