Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 novembre 2009

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des finances communales

Résumé. La gestion de l'argent de la commune de Vauvillers est désormais assurée par celle de Saint-Loup-Conflans.

La trésorerie de Vauvillers est regroupée sur celle de Saint-Loup-Conflans (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de la trésorerie de Vauvillers

Résumé. La trésorerie de Vauvillers est fermée et ses fonctions sont transférées à Saint-Loup-Conflans.

La trésorerie de Vauvillers est supprimée (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion financière des communes

Résumé. La gestion financière de plusieurs communes est transférée à une nouvelle trésorerie.

La gestion comptable et financière des communes de Bourguignon-lès-la-Charité, Fresne-Saint-Mamès, Fretigney-et-Velloreille, Greucourt, Lieffrans, Les Bâties, Saint-Gand, La Vernotte et Vezet actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes seront désormais gérés par un autre comptable.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 (Transfert de la gestion financière des communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de trésorerie pour quatre communes

Résumé. Quatre communes changent de trésorerie pour leur gestion financière.

La gestion comptable et financière des communes de Neuvelle-lès-la-Charité, Rosey, Le Pont-de-Planches et Soing-Cubry-Charentenay actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion des impôts

Résumé. Le recouvrement des impôts pour certaines communes est transféré d'une trésorerie à une autre.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 (Changement de trésorerie pour quatre communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion financière de communes

Résumé. La gestion financière de trois communes est transférée à un nouveau comptable du Trésor.

La gestion comptable et financière des communes de Ferrières-lès-Ray, Ray-sur-Saône et Vellexon-Queutrey-et-Vaudey actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion des impôts pour certaines communes

Résumé. Le recouvrement des impôts pour certaines communes est transféré d'un comptable à un autre.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 (Transfert de la gestion financière de communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion financière pour une commune

Résumé. La gestion financière de la commune de Grandvelle-et-le-Perrenot est transférée à un autre comptable du Trésor.

La gestion comptable et financière de la commune de Grandvelle-et-le-Perrenot actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des habitants de Grandvelle-et-le-Perrenot seront désormais gérés par un autre bureau de trésorerie.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 9 (Transfert de gestion financière pour une commune) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes sont désormais gérés par un autre trésorier.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 (Transfert de la gestion financière des communes), 5 (Changement de trésorerie pour quatre communes), 7 (Transfert de la gestion financière de communes) et 9 (Transfert de gestion financière pour une commune) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie Fresne-Saint-Mamès-Fretigney à celui de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'une trésorerie en Haute-Saône

Résumé. La trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est fermée.

La trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est supprimée (Haute-Saône).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.

Fait à Paris, le 25 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Soulié

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 25 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14