Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers., 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AA et 1741 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 82 C (Échange d'informations entre le ministère public et les finances)Art. L.82 CÉchange d'informations entre le ministère public et les financesLe ministère public peut partager des dossiers avec l'administration des finances, qui doit ensuite informer de l'avancement et du résultat final des recherches fiscales., L. 96 A (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger)Art. L.96 AObligations d'information sur les transferts de fonds à l'étrangerLes banques et autres institutions financières doivent fournir des informations sur les transferts de fonds à l'étranger aux autorités fiscales. et L. 101 (Échange d'informations entre justice et fiscalité)Art. L.101Échange d'informations entre justice et fiscalitéLes tribunaux doivent informer l'administration fiscale s'ils trouvent des preuves de fraude fiscale pendant un procès. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :