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Arrêté du 25 novembre 2009

portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA et 1741 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants (Définition et peine de l'escroquerie) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 82 C (Échange d'informations entre le ministère public et les finances), L. 96 A (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger) et L. 101 (Échange d'informations entre justice et fiscalité) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé de données EVAFISC

Résumé. Un nouveau système informatique pour aider les contrôles fiscaux a été autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en œuvre au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.

En vigueur depuis le 6 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fichier EVAFISC pour le contrôle des comptes bancaires à l'étranger

Résumé. Un fichier nommé EVAFISC est créé pour recenser les comptes bancaires détenus hors de France et aider à prévenir ou poursuivre les infractions fiscales.

Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

En vigueur depuis le 6 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Collecte de données pour le fichier EVAFISC

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées pour le fichier EVAFISC, qui vise à identifier les comptes bancaires détenus hors de France et à prévenir les infractions fiscales.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― l'identité de la personne :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ;
― raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;
― adresse ;
― établissement de crédit ;
― numéro du (des) compte(s) ;
― date d'ouverture du (des) compte(s) ;
― montant des soldes et virements ;
― zone « commentaires » : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.
La validation consiste à vérifier l'exactitude des informations relatives à la détention de comptes bancaires listées ci-dessus notamment par les moyens suivants :
― consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques ;
― interrogation des établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger) ;
― transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Conservation des données bancaires à l'étranger

Résumé. Les données sur les comptes bancaires à l'étranger sont conservées pendant dix ans, mais les informations inexactes sont effacées.

Les données visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC) susvisé sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données relatives aux comptes bancaires détenus qui, à l'issue des travaux de validation, seraient inexactes sont effacées.

En vigueur depuis le 6 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert d'informations fiscales pour assistance internationale

Résumé. L'article précise que les agents fiscaux habilités reçoivent et peuvent transférer ponctuellement les informations sur les comptes bancaires détenus hors de France, dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

Les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées) sont destinataires des informations visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC).
Les données visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC) pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Droits d'accès et de rectification dans le cadre du traitement EVAFISC

Résumé. L'article précise les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification auprès de la CNIL, tout en excluant certains droits pour ce traitement spécifique.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 (Exceptions à l'application de la loi sur les données personnelles) modifiée.
En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'appliquent pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Arrêté du 25 novembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7