Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1, R. 165-7 et R. 165-9 ;
La ministre de la santé et des sports fait connaître son intention de préciser les conditions générales de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) de la façon suivante :
« Un set est défini comme un ensemble de produits dont certains sont, le cas échéant, à titre individuel remboursables. Il est considéré comme un produit à part entière distinct des produits qui le composent. Ainsi, pour être remboursable il est soumis aux dispositions prévues à l'article L. 165-1 du code susvisé et doit être inscrit en tant que tel sur la liste des produits et prestations remboursables prévue par ce même article. »
Les fabricants et / ou distributeurs de sets intéressés par une éventuelle inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS de leur produit sont invités à déposer un dossier de demande d'inscription, dans les conditions fixées par l'article R. 165-7 du CSS et reprises dans le guide pratique consultable sur le site www. sante. gouv. fr / ceps.
Conformément à l'article R. 165-9 du CSS, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS prévue à l'article L. 165-1 du CSS dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Une copie des observations sera transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.