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Arrêté du 17 novembre 2009

Article 11

Abrogé22 janvier 2020

Créé le 13 janvier 2010 · En vigueur du 18 avril 2019 au 21 janvier 2020

La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique visant à identifier et restituer ces biens, notamment ceux qui ont été spoliés du fait des mesures antisémites, que ces biens aient été spoliés en France, ou qu'ils se trouvent sur le territoire national.
Elle assure les recherches permettant l'identification des biens culturels spoliés conservés par les institutions publiques, de leurs propriétaires et de leurs ayants droit.
Elle assure l'instruction des cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, dans les conditions définies à l'article 1-2 de ce décret. Dans ce cadre, elle assure, en lien avec la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, la recherche des propriétaires de ces biens et de leurs héritiers.
Elle veille à la sensibilisation des publics et des professionnels aux enjeux soulevés par les spoliations de biens culturels intervenues entre 1933 et 1945 et par la présence de biens spoliés dans les institutions publiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 13 janvier 2020art. 8

En vigueur du jeudi 18 avril 2019 au mardi 21 janvier 2020

Modifié parArrêté du 16 avril 2019art. 1

La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique visant à identifier et restituer ces biens, notamment ceux qui ont été spoliés du fait des mesures antisémites, que ces biens aient été spoliésen France, ou qu'ils se trouvent sur le territoire national. Elle assure les recherches permettant l'identification des biens culturels spoliés conservés par les institutions publiques, de leurs propriétaires et de leurs ayants droit. Elle assure l'instruction des cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémitesen vigueur pendant l'Occupation, dans les conditions définies à l'article 1-2 de ce décret. Dans ce cadre, elle assure, en lien avec la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenuesdu fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, la recherche des propriétaires de ces biens et de leurs héritiers. Elle veille à la sensibilisation des publics et des professionnels aux enjeux soulevés par les spoliations de biens culturels intervenues entre 1933 et 1945 et par la présence de biens spoliés dans les institutions publiques.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 17 avril 2019

Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.