Article 11
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.
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JORF n°0282 du 5 décembre 2009
Article 11
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Version 1
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.