Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné au II de l'article 7 (Rôles du secrétaire général dans l'administration publique)Art. 7Rôles du secrétaire général dans l'administration publiqueLe secrétaire général dirige un secrétariat général avec une direction des ressources humaines et peut présider des comités et représenter les ministères. du décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication., arrête les orientations relatives aux achats définis au premier alinéa de l'article 2 (Rôle du service des achats de l'État dans la gestion des marchés)Art. 2Rôle du service des achats de l'État dans la gestion des marchésLe service des achats de l'État gère les stratégies d'achat et les contrats pour les ministères, sauf pour l'immobilier et les achats spécifiques. et examine leurs résultats.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers préside ce comité. Le directeur du service des achats de l'Etat le représente en tant que de besoin.
Ce comité comprend, outre son président, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le chef du service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers et le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou leurs représentants.
Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Le directeur du service des achats de l'Etat assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le service des achats de l'Etat.