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Arrêté du 17 mars 2009

Article 4

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Article 4

Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné au II de l'article 7 (Rôles du secrétaire général dans l'administration publique) du décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers), arrête les orientations relatives aux achats définis au premier alinéa de l'article 2 (Rôle du service des achats de l'État dans la gestion des marchés) et examine leurs résultats.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers préside ce comité. Le directeur du service des achats de l'Etat le représente en tant que de besoin.

Ce comité comprend, outre son président, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le chef du service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers et le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou leurs représentants.

Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Le directeur du service des achats de l'Etat assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité.

Le secrétariat du comité est assuré par le service des achats de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2013

Créé le 20 mars 2009 · Abrogé le 27 juillet 2013

Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné au II de l'article 7 (Rôles du secrétaire général dans l'administration publique) du décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers), arrête les orientations relatives aux achats définis au premier alinéa de l'article 2 (Rôle du service des achats de l'État dans la gestion des marchés) et examine leurs résultats.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers préside ce comité. Le directeur du service des achats de l'Etat le représente en tant que de besoin.

Ce comité comprend, outre son président, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le chef du service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers et le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou leurs représentants.

Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Le directeur du service des achats de l'Etat assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité.

Le secrétariat du comité est assuré par le service des achats de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance