Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 8
Créé le 20 mars 2009 · Abrogé le 27 juillet 2013
Le service des achats de l'Etat exerce les fonctions prévues par le II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats non courants par les ministres et le service des achats de l'État) dans les conditions fixées par le présent arrêté.