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Arrêté du 17 février 2009

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 103 (Secret professionnel en matière fiscale), L. 135-1, L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) et L. 166 A (Partage d'informations fiscales pour éviter la multidétention de produits d'épargne) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 et le II de son article 28 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles sur les finances publiques

Résumé. Les références administratives sont modernisées et les établissements bancaires peuvent désormais accéder aux informations du fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte et d'accès aux données personnelles

Résumé. La réforme met à jour les références administratives, précise les types de données personnelles collectées et étend la liste des organismes pouvant accéder à ces informations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références administratives et extension des accès au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article modifie les références administratives et étend les entités autorisées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2009

Arrêté du 17 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4