Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 1982 > > Art. 3, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0066 du 19 mars 2009
Arrêté du 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81, L. 103, L. 135-1, L. 152 et L. 166 A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 et le II de son article 28 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2008,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 1982 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 1982 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet