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Arrêté du 17 mars 2009

Article 3

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Article 3

Les marchés, accords-cadres ou contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Rôle du service des achats de l'État dans la gestion des marchés) peuvent être conclus pour le compte du service des achats de l'Etat par une autre direction ou service des deux ministères. Une convention conclue entre le service des achats de l'Etat et le service délégataire définit l'objet et les modalités de la délégation. Les marchés, accords-cadres ou contrats en résultant sont signés par les responsables des services dont les attributions comportent la faculté de conclure des achats pour le compte du service des achats de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2013

Créé le 20 mars 2009 · Abrogé le 27 juillet 2013

Les marchés, accords-cadres ou contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Rôle du service des achats de l'État dans la gestion des marchés) peuvent être conclus pour le compte du service des achats de l'Etat par une autre direction ou service des deux ministères. Une convention conclue entre le service des achats de l'Etat et le service délégataire définit l'objet et les modalités de la délégation. Les marchés, accords-cadres ou contrats en résultant sont signés par les responsables des services dont les attributions comportent la faculté de conclure des achats pour le compte du service des achats de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au vendredi 26 juillet 2013

Source : Légifrance