JORF n°0066 du 19 mars 2009

Arrêté du 27 février 2009

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2009, le trésorier-payeur général de la région Picardie est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.