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Décret n°2009-299 du 17 mars 2009

relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et R. 314-105 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 12 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 septembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'unités pour personnes cérébro-lésées

Résumé. Des unités spécialisées aident les personnes cérébro-lésées à évaluer leurs besoins et à se réadapter socialement et professionnellement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation : Unités pour personnes cérébro-léséesCode de l'action sociale et des famillesde réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. , Art. D312-161-1, Art. D312-161-2, Art. D312-161-3, Art. D312-161-4, Art. D312-161-5, Art. D312-161-6, Sct. Sous-paragraphe 2 : Personnels. , Art. D312-161-7, Art. D312-161-8, Sct. Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement. , Art. D312-161-9, Art. D312-161-10, Art. D312-161-11

En vigueur depuis le 20 mars 2009

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Délai de mise en conformité des centres d'aide

Résumé. Les centres d'aide pour les personnes avec des lésions cérébrales doivent se conformer aux nouvelles règles dans les trois ans.

Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 9-1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 20 mars 2009

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Exécution du décret sur les unités pour personnes cérébro-lésées

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2009

Décret n°2009-299 du 17 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3