Article 1
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0066 du 19 mars 2009
Arrêté du 6 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande HS/SM 99 du 13 janvier 2009 du directeur interrégional pour la région Grand-Est et la demande SR/SS/08/854 du 26 décembre 2008 de la directrice départementale de la Meuse,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'allocation des moyens,
F. Ricard