Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mars 2009

portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'asile dans les Pays de la Loire

Résumé. Un étranger dans les Pays de la Loire qui demande l'asile doit s'adresser au préfet du département concerné, qui examine sa demande et lui délivre une autorisation provisoire de séjour.

I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :

1° Le préfet de la Loire-Atlantique, pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;

2° Le préfet de Maine-et-Loire, pour le département de Maine-et-Loire.

II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés).

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des préfets pour les demandes d'asile en Pays de la Loire

Résumé. Les préfets de cinq départements des Pays de la Loire gèrent les demandes d'asile rejetées et les renouvellements de récépissés pour les étrangers résidant dans leur département.

Les préfets des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation) ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de nouvelles règles pour l'asile dans les Pays de la Loire

Résumé. Un essai de nouvelles règles pour les demandes d'asile dans la région Pays de la Loire est testé pendant un an, puis on verra si ça continue.

Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les demandes d'asile

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009 pour organiser les demandes d'asile dans la région Pays de la Loire.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur l'asile dans les Pays de la Loire

Résumé. L'article précise que trois responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2009.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Stefanini

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Arrêté du 12 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5