JORF n°0066 du 19 mars 2009

Arrêté du 9 mars 2009

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mars 2009 ;

Vu la recommandation n° 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008 ;

Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les listes applicables aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et aux établissements mentionnés aux d et e du même article,

Arrêtent :

Article 1

Sont supprimés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé la rubrique et les codes suivants :

| RÉFÉRENCE
dans la LPP | CODES | LIBELLÉ | |----------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| |Titre III, chapitre 4, section 11.|3469720, 3454463, 3441845, 3419461, 3495870, 3429643, 3407481, 3429979, 3442299, 3407765, 3465627, 3432579.|Sources radioactives implantables dites « grains » d'iode 125.|

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Article 2

Sont transférés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé les rubriques et codes suivants :

| RÉFÉRENCE
dans la LPP | CODES | LIBELLÉ | |---------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|-------------------------| |Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 2.|3114684, 3154347, 3145928, 3104616, 3183165, 3195197, 3183633.| Ligaments artificiels. | |Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 3.| 3162223, 3175830, 3197753, 3190857. |Implants d'ostéosynthèse.| |Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 5.| 3138160, 3124240, 3161465, 3133240, 3150697. | Implants tendineux. |

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Article 3

L'annexe 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est supprimée.

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 mars 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault