A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2000Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 26 décembre 2000Art. Annexe
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 11 mars 2009
Le ministre de la défense,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,
Arrête :
Créé le 20 mars 2009
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du commissariat de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Hervé Morin