JORF n°0066 du 19 mars 2009

Arrêté du 10 mars 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 18 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 12 du 18 janvier 2008 relatif à la modification de l'intitulé et du champ d'application de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors des séances du 6 février 2009 et du 20 février 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 19 février 1997, les dispositions de l'avenant n° 12 du 18 janvier 2008 relatif à la modification de l'intitulé et du champ d'application de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ; consignataires maritimes (52. 22. 19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/32, disponible à la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.