JORF n°0066 du 19 mars 2009

Arrêté du 5 mars 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 7 septembre 2006, notamment ses articles 12 à 20 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,

Arrête :

Article 1

A compter du 3 mai 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Lyon-Perrache est supprimée :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------------|--------------------------------|-------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Lyon. |Maison d'arrêt de Lyon-Perrache.|Régie d'avances et de recettes.| 15 000 | 600 000 |

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Article 2

A compter du 3 mai 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajoutée la maison d'arrêt de Lyon-Corbas :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------------|------------------------------|-------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Lyon. |Maison d'arrêt de Lyon-Corbas.|Régie d'avances et de recettes.| 20 000 | 500 000 |

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Article 3

Dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, le chiffre : « 270 000 » remplace le chiffre : « 160 000 » dans la colonne « Montant de l'avance à consentir au régisseur, en euros » du centre de détention de Riom, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Lyon.

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Article 4

Dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, le chiffre : « 3 000 » remplace le chiffre : « 1 500 » dans la colonne « Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire, en euros » du centre de semi-liberté de Lyon, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Lyon.

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Article 5

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau du budget,

de la comptabilité et des finances,

L. Belleguic