Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juillet 2018

désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de l'indemnité de départ volontaire, l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans le cadre de la réorganisation de l'Ecole nationale supérieure maritime

Abrogé7 décembre 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime) portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure maritime en date du 7 juin et 15 juin 2018,

Arrête :

Abrogé7 décembre 2022

Créé le 27 juillet 2018 · Abrogé le 7 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des opérations de restructuration ouvrant droit à des primes

Résumé. La liste des opérations de restructuration à l'Ecole nationale supérieure maritime qui donnent droit à des primes et indemnités est fixée en annexe.

La liste des opérations de restructuration des services au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et indemnités pour les agents mutés) est fixée en annexe.

Abrogé7 décembre 2022

Créé le 27 juillet 2018 · Abrogé le 7 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés lors de restructurations peuvent recevoir des primes et indemnités spécifiques.

Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Liste des opérations de restructuration ouvrant droit à des primes) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 novembre 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 susvisé.

Abrogé7 décembre 2022

Créé le 27 juillet 2018 · Abrogé le 7 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la restructuration de l'Ecole nationale supérieure maritime, avec des primes pour les agents concernés.

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé7 décembre 2022

Fait le 17 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur du vendredi 27 juillet 2018 au mardi 6 décembre 2022

Arrêté du 17 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe