Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques)Règles pour les bornes de recharge des voitures électriquesUn décret de 2017 fixe les règles pour installer et utiliser des bornes de recharge pour voitures électriques, en organisant un réseau national et en imposant des normes de qualité. relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 7 (Contrôle des bornes de recharge électrique)Art. 7Contrôle des bornes de recharge électriqueLes bornes de recharge pour voitures électriques doivent avoir des systèmes pour contrôler la recharge, et un arrêté précisera les détails. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,
Arrête :