Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 > > Art. 10 > >
Cet article peut être modifié par décret.
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1 modifié
JORF n°0170 du 26 juillet 2018
Décret n°2018-653 du 25 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin