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Décret n°2018-653 du 25 juillet 2018

modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la rémunération du contrôleur général

Résumé. Ce décret augmente le salaire et l'indemnité du contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec effet rétroactif au 1er juillet 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Modification de la rémunération du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général obtient désormais une rémunération annuelle plus élevée et une indemnité de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

Cet article peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Décret n°2018-653 du 25 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3