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Arrêté du 18 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des frais pour les agents publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des frais de déplacement, repas et hébergement pour les agents des ministères économiques et financiers.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

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Modification des conditions de remboursement des frais de déplacement

Résumé. L'arrêté modifie les règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents des ministères économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 novembre 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Prolongation des dérogations pour le remboursement des frais

Résumé. Un arrêté prolonge de trois ans les règles spéciales pour rembourser les frais de repas et d'hébergement des agents publics.

En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues à l'article 31 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé sont applicables pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Arrêté du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3