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Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018

relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'allocation de soutien familial, en ajoutant une nouvelle condition pour son versement et en précisant comment un parent peut prouver qu'il s'occupe bien de ses enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté), L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire) et L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 (Modification des règles sur les pensions alimentaires) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu le décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 (Simplification de l'allocation de soutien familial) relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2018,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution de l'allocation de soutien familial et crée une nouvelle condition pour son versement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour prouver l'entretien des enfants

Résumé. Le texte précise maintenant les conditions pour qu'un parent puisse prouver qu'il s'occupe bien de ses enfants et éviter ainsi de payer une pension alimentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentairesCode de la sécurité socialeArt. D582-1 : Conditions pour que les enfants soient considérés à charge du parent débiteur
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. D582-1
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Extension des règles sur l'allocation de soutien familial en outre-mer

Résumé. Les règles sur l'allocation de soutien familial sont étendues dans les départements d'outre-mer avec des modifications d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de ressources pour les prestations familiales

Résumé. Le décret modifie les plafonds de ressources pour les prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des différentes modifications apportées au code de la sécurité sociale, notamment pour les prestations familiales.

I. - Les dispositions du a et du b du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2018 pour les demandes d'allocation de soutien familial déposées à compter de cette date et à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des prestations dues à compter de cette date.
III. - Les dispositions du c du 1° et le 3° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
IV. - Les articles 2 (Modification des conditions pour prouver l'entretien des enfants) et 3 (Extension des règles sur l'allocation de soutien familial en outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018
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