Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D523-1, Art. D523-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D523-3 > >
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1 créé
2 modifiés
1 cité
JORF n°0170 du 26 juillet 2018
Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1, L. 582-2 et L. 133-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. D582-1 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-7 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
I. - Les dispositions du a et du b du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2018 pour les demandes d'allocation de soutien familial déposées à compter de cette date et à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des prestations dues à compter de cette date.
III. - Les dispositions du c du 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
IV. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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Article 6
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin