Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté)Art. L.523-1Allocation de soutien familial pour enfants en difficultéL'allocation de soutien familial aide les enfants dont les parents sont décédés, absents ou ne paient pas la pension alimentaire., L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions. et L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale)Art. L.133-3Report ou abandon des créances et dettes en sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale peuvent reporter ou annuler le recouvrement de certaines dettes ou le paiement de certaines créances, selon des règles fixées par un décret. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 (Modification des règles sur les pensions alimentaires)Art. 41Modification des règles sur les pensions alimentairesLa loi modifie les règles pour fixer et recouvrer les pensions alimentaires, en simplifiant les procédures et en élargissant les documents acceptés. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 (Simplification de l'allocation de soutien familial)Simplification de l'allocation de soutien familialCe décret simplifie les règles pour l'allocation de soutien familial, en se basant sur un accord écrit avec un montant minimal, et crée une nouvelle allocation avec des règles spécifiques. relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2018,
Décrète :