Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 (Organisation des régions et groupements de gendarmerie en France)Art. R.1212-7Organisation des régions et groupements de gendarmerie en FranceL'article décrit comment les régions et groupements de gendarmerie sont répartis dans toute la France., R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale)Art. R.3225-4Composition de la Gendarmerie NationaleLa gendarmerie nationale est composée de plusieurs unités, comme la gendarmerie départementale et mobile, qui sont dirigées par le directeur général. à R. 3225-10 (Commandement de la garde républicaine en Ile-de-France)Art. R.3225-10Commandement de la garde républicaine en Ile-de-FranceEn Ile-de-France, le chef de la garde républicaine doit suivre les ordres du commandant de la gendarmerie régionale. et R. 3231-10 (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées)Art. R.3231-10Définition et organisation des formations administratives au sein des forces arméesLes formations administratives sont les unités de base dans les forces armées, dirigées par un commandant, qui gèrent les personnes et les biens. ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment le II de l'article 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale)Art. 20Transfert d'agents de la gendarmerie nationaleLa loi transfère certains agents non titulaires de la gendarmerie nationale vers le ministère de l'intérieur, tout en conservant leurs droits contractuels. ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-1201 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur)Réorganisation des services du ministère de l'intérieurUn arrêté de 2014 réorganise les services du ministère de l'intérieur, en définissant leurs directions et cellules, avec une application à partir du 1er mai 2014. portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 (Calcul des salaires des ouvriers de la défense)Calcul des salaires des ouvriers de la défenseCe décret explique comment sont calculés les salaires des ouvriers du ministère de la défense, avec des règles spéciales pour ceux qui travaillent à l'étranger ou en outre-mer. relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 (Reclassement et avancement des ouvriers du ministère de la défense)Reclassement et avancement des ouvriers du ministère de la défenseUn arrêté de 2016 précise comment les ouvriers du ministère de la défense peuvent évoluer dans leur carrière et être reclassés dans de nouveaux groupes de rémunération, tout en garantissant leur salaire. portant sur la fixation du taux d'avancement de groupe de rémunération des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création de groupes de rémunération nouveaux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 (Modification des règles d'avancement et de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense)Modification des règles d'avancement et de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défenseÀ partir de 2018, le taux d'avancement des ouvriers du ministère de la défense sera décidé par un arrêté ministériel, et des règles spécifiques sont établies pour leur reclassement dans un nouveau 9e échelon de rémunération. portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon aux choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2018 fixant la procédure d'avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 26 juin 2018,
Arrête :