Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-101 du 16 février 2018 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0170 du 26 juillet 2018
Décret n°2018-654 du 25 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet