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Décret n°2018-654 du 25 juillet 2018

modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de médiation avant recours contentieux pour les agents publics

Résumé. Avant de contester une décision administrative défavorable, certains agents publics doivent d'abord tenter une médiation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 (Simplification de la médiation en droit administratif) ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Obligation de médiation préalable pour les recours contentieux des agents publics

Résumé. La médiation devient obligatoire avant tout recours contentieux pour certains agents publics civils concernant des décisions administratives défavorables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Application du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Décret n°2018-654 du 25 juillet 2018
Article 1
Article 2