La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté)Art. L.523-1Allocation de soutien familial pour enfants en difficultéL'allocation de soutien familial aide les enfants dont les parents sont décédés, absents ou ne paient pas la pension alimentaire., L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions., R. 582-1 (Aides pour les prêts immobiliers des jeunes ménages)Art. R.582-1Aides pour les prêts immobiliers des jeunes ménagesLes jeunes couples mariés de moins de 26 ans en moyenne peuvent obtenir des aides pour leurs prêts immobiliers. et R. 523-3-2 (Calcul de l'allocation de soutien familial)Art. R.523-3-2Calcul de l'allocation de soutien familialL'article explique comment calculer l'allocation de soutien familial en fonction des contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 (Simplification de l'allocation de soutien familial)Simplification de l'allocation de soutien familialCe décret simplifie les règles pour l'allocation de soutien familial, en se basant sur un accord écrit avec un montant minimal, et crée une nouvelle allocation avec des règles spécifiques. relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial)Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familialCe décret modifie les règles pour l'allocation de soutien familial, en ajoutant une nouvelle condition pour son versement et en précisant comment un parent peut prouver qu'il s'occupe bien de ses enfants. relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018,
Arrêtent :