Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 juin 2018

relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de pensions alimentaires

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour calculer et payer les pensions alimentaires, avec des taux différents selon le nombre d'enfants et le mode de garde.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté), L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire), R. 582-1 (Aides pour les prêts immobiliers des jeunes ménages) et R. 523-3-2 (Calcul de l'allocation de soutien familial) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 (Simplification de l'allocation de soutien familial) relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire) ;

Vu le décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial) relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire) ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de retenue pour pensions alimentaires

Résumé. L'article fixe les taux de retenue sur les revenus pour le paiement des pensions alimentaires, en fonction du nombre d'enfants à charge et du mode de garde.

Les taux prévus au IV de l'article R. 582-1 du code de la sécurité sociale (Calcul du montant minimal laissé au parent débiteur) sont définis conformément au tableau ci-dessous :

Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge Taux Taux majoré Taux minoré
1 enfant 14 % 18,7 % 9,3 %
2 enfants 11,8 % 15,7 % 7,9 %
3 enfants 10,2 % 13,6 % 6,8 %
4 enfants 9 % 12 % 6 %
5 enfants 8 % 10,7 % 5,3 %
6 enfants 7,2 % 9,7 % 4,8 %
7 enfants 6,6 % 8,8 % 4,4 %
8 enfants 6,1 % 8,1 % 4 %
9 enfants 5,6 % 7,5 % 3,7 %
10 enfants 5,2 % 7 % 3,5 %
Par enfant supplémentaire Le taux est réduit de 0,3 point Le taux est réduit de 0,4 point Le taux est réduit de 0,2 point

Dans le tableau, le taux majoré correspond à celui appliqué lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement. Le taux minoré correspond à celui appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de pension alimentaire selon le nombre d'enfants

Résumé. L'article fixe les taux de pension alimentaire en fonction du nombre d'enfants à charge, avec des taux différents selon le mode de garde.

Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :

Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge Taux Taux minoré
1 enfant 14 % 9,3 %
2 enfants 11,8 % 7,9 %
3 enfants 10,2 % 6,8 %
4 enfants 9 % 6 %
5 enfants 8 % 5,3 %
6 enfants 7,2 % 4,8 %
7 enfants 6,6 % 4,4 %
8 enfants 6,1 % 4 %
9 enfants 5,6 % 3,7 %
10 enfants 5,2 % 3,5 %
Par enfant supplémentaire Le taux est réduit de 0,3 point Le taux est réduit 0,2 point

Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour justifier d'une pension alimentaire

Résumé. Un parent qui doit payer une pension alimentaire doit fournir des documents pour prouver ses revenus, son identité et celle de ses enfants à charge.

I. - Pour l'application du 2° du I de l'article R. 582-2, la liste des pièces justificatives devant être produites par le parent débiteur est ainsi déterminée :
A. - Pour justifier de ses ressources et de son identité, le parent débiteur doit présenter :
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Le dernier avis d'imposition et la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes.
B. - Pour le ou les enfants qui sont à sa charge au sens de l'article D. 582-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour que les enfants soient considérés à charge du parent débiteur), il doit fournir :
1° L'un des justificatifs suivants attestant de l'identité de chacun de ces enfants :
a) Soit la copie du livret de famille ;
b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ;
c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ;
d) Soit la copie du jugement d'adoption.
2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté :
a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ;
b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ;
c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, qu'il réside sous son toit et se trouve dans une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail).
II. - L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent débiteur toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à sa charge.

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de documents pour les pensions alimentaires

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2018 précise les modèles de documents nécessaires pour la délivrance d'un titre exécutoire concernant les pensions alimentaires.

Les modèles de convention, de demande de délivrance du titre exécutoire et de titre exécutoire figurent respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour deux articles spécifiques.

Le présent arrêté, à l'exception des articles 1er (Taux de retenue pour pensions alimentaires) et 4 (Modèles de documents administratifs), est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les taux de prestations familiales

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2018 supprime les règles sur les taux de prestations familiales et les pièces justificatives à fournir.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'accord pour parents séparés

Résumé. Un modèle d'accord pour aider les parents séparés à organiser la garde, l'entretien et les décisions importantes concernant leurs enfants.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'un titre exécutoire pour une pension alimentaire

Résumé. Les parents peuvent obtenir un titre exécutoire pour une pension alimentaire sans passer par un juge.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de titre exécutoire pour convention parentale

Résumé. Un modèle pour rendre officiel un accord entre parents séparés sur l'éducation et l'argent pour les enfants.

Fait le 25 juin 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Arrêté du 25 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
Annexe