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Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018

relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l'allocation de soutien familial

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour l'allocation de soutien familial, en se basant sur un accord écrit avec un montant minimal, et crée une nouvelle allocation avec des règles spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté) et L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 (Modification des règles sur les pensions alimentaires) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des conditions d'éligibilité à l'allocation de soutien familial

Résumé. L'allocation de soutien familial est simplifiée : elle dépend désormais d'un accord écrit avec un montant minimal, sans calcul complexe basé sur les ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une allocation de soutien familial

Résumé. Un nouveau type d'allocation familiale, l'allocation de soutien familial, est créé avec des règles spécifiques sur son ouverture et un traitement particulier en cas de fixation judiciaire d'une créance alimentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul et de délivrance des titres exécutoires

Résumé. Le décret modifie les règles pour calculer et délivrer les titres exécutoires des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentairesCode de la sécurité socialeArt. R582-1 : Calcul du montant minimal laissé au parent débiteurCode de la sécurité socialeArt. R582-2 : Validation d'un accord sur la pension alimentaire par les prestations familiales
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4
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Modification du régime des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon pour adapter les références territoriales et simplifier certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Dates d'application des nouvelles règles pour l'allocation de soutien familial

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour le calcul de l'allocation de soutien familial, en fonction des droits ouverts avant ou après le 1er juillet 2018.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Simplification des conditions d'éligibilité à l'allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
Pour les droits ouverts avant le 1er juillet 2018, les conditions dans lesquelles le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 est retenu continuent à être régies au plus tard jusqu'au 1er octobre 2018, par les dispositions de l'article R. 523-3-2 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de soutien familial) dans leur rédaction en vigueur avant cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Création d'une allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
III. - L'article 3 (Modification des règles de calcul et de délivrance des titres exécutoires) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018
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