Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-3-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0170 du 26 juillet 2018
Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 et L. 582-2 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R552-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4 > >
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1 créé
4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 5
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
Pour les droits ouverts avant le 1er juillet 2018, les conditions dans lesquelles le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 est retenu continuent à être régies au plus tard jusqu'au 1er octobre 2018, par les dispositions de l'article R. 523-3-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur avant cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
III. - L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.
1 version
1 cité
Article 6
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin