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ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des plafonds de loyers et allocations logement

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2015 met à jour les plafonds de loyers et les allocations de logement en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-1 (Aides familiales pour les agriculteurs non salariés) et R. 742-1 (Application de la sécurité sociale aux salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 relatif au calcul des allocations de logement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 (Mise à jour des plafonds de loyers et des aides au logement) relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de loyers et des majorations forfaitaires

Résumé. Les plafonds de loyers et les majorations forfaitaires pour les charges sont mis à jour selon la composition du foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1 → Version 4Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1 bisArrêté du 26 décembre 2000Art. 2 bis
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 5

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Plafonds de remboursement pour l'allocation de logement

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels de remboursement pour l'allocation de logement, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :

COMPOSITION DU FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 311,48 € 273,26 € 256,34 €
Couple sans personne à charge 375,38 € 335,00 € 310,92 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 403,62 € 362,64 € 338,98 €
- deux personnes à charge 414,90 € 375,20 € 352,99 €
- trois personnes à charge 426,57 € 388,14 € 367,21 €
- quatre personnes à charge 438,01 € 400,88 € 381,20 €
- cinq personnes à charge 447,29 € 429,26 € 409,61 €
- par personne à charge supplémentaire 38,95 € 37,32 € 35,51 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels pour l'allocation de logement en fonction de la composition du foyer, pour les emprunts contractés après le 30 septembre 2015.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :

COMPOSITION DU FOYER MONTANT
Personne seule sans personne à charge 273,26 €
Couple sans personne à charge 335,00 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 362,64 €
- deux personnes à charge 375,20 €
- trois personnes à charge 388,14 €
- quatre personnes à charge 400,88 €
- cinq personnes à charge 429,26 €
- six personnes à charge ou plus 466,58 €
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Modification des plafonds de loyer pour l'allocation logement

Résumé. Le plafond de loyer pour le calcul de l'allocation de logement en colocation passe à 75% des plafonds normaux, et celui pour une chambre à 90%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de montants forfaitaires dans la sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 16 octobre 2015 supprime plusieurs montants forfaitaires liés aux charges et aux loyers dans le code de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 2004Art. 5
- Arrêté du 28 mai 2004
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Extension de règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article étend l'application de certaines règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'article 3 ter et le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, et l'article 3 (Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété) du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Application des règles à partir d'octobre 2015

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux prestations à partir d'octobre 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2015 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
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Article 7
Article 8