Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2000 > > Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 5 > >
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JORF n°0244 du 21 octobre 2015
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-1 et R. 742-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 relatif au calcul des allocations de logement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :
| COMPOSITION DU FOYER | ZONE 1 | ZONE 2 | ZONE 3 | |---------------------------------------|--------|--------|--------| | Personne seule sans personne à charge |311,48 €|273,26 €|256,34 €| | Couple sans personne à charge |375,38 €|335,00 €|310,92 €| | Personne seule ou couple ayant : | | | | | - une personne à charge |403,62 €|362,64 €|338,98 €| | - deux personnes à charge |414,90 €|375,20 €|352,99 €| | - trois personnes à charge |426,57 €|388,14 €|367,21 €| | - quatre personnes à charge |438,01 €|400,88 €|381,20 €| | - cinq personnes à charge |447,29 €|429,26 €|409,61 €| |- par personne à charge supplémentaire|38,95 € |37,32 € |35,51 € |
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
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Article 3
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :
| COMPOSITION DU FOYER |MONTANT | |-------------------------------------|--------| |Personne seule sans personne à charge|273,26 €| | Couple sans personne à charge |335,00 €| | Personne seule ou couple ayant : | | | - une personne à charge |362,64 €| | - deux personnes à charge |375,20 €| | - trois personnes à charge |388,14 €| | - quatre personnes à charge |400,88 €| | - cinq personnes à charge |429,26 €| | - six personnes à charge ou plus |466,58 €|
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 janvier 1997 > > Art. 2 > >
> - ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 > > Art. 9 > >
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2 modifiés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mai 2004 > > Art. 5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >
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5 abrogés
Article 6
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Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.
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Article 8
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux