Article 6
I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
| FOYER |MONTANT| |------------------------------------------------------|-------| | Personne seule ou couple |35,73 €| |Majoration par personne à charge dans la limite de six|9,18 € |
II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
| FOYER | MONTANT |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------|
|Personne seule :
- montant de base
- majoration par personne à charge dans la limite de six|18,38 €
9,18 €|
| Couple :
- montant de base
- majoration par personne à charge dans la limite de six |35,73 €
9,18 €|
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