Abrogé22 octobre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 5
Créé le 29 octobre 2014
I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
| FOYER | MONTANT |
|---|---|
| Personne seule ou couple | 35,73 € |
| Majoration par personne à charge dans la limite de six | 9,18 € |
II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
| FOYER | MONTANT |
|---|---|
| Personne seule : - montant de base - majoration par personne à charge dans la limite de six | 18,38 € 9,18 € |
| Couple : - montant de base - majoration par personne à charge dans la limite de six | 35,73 € 9,18 € |