ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 6

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Article 6

I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 35,73 €
Majoration par personne à charge dans la limite de six 9,18 €

II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule :
- montant de base
- majoration par personne à charge dans la limite de six
18,38 €
9,18 €
Couple :
- montant de base
- majoration par personne à charge dans la limite de six
35,73 €
9,18 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 29 octobre 2014 · Abrogé le 22 octobre 2015

I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 35,73 €
Majoration par personne à charge dans la limite de six 9,18 €

II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule :
- montant de base
- majoration par personne à charge dans la limite de six
18,38 €
9,18 €
Couple :
- montant de base
- majoration par personne à charge dans la limite de six
35,73 €
9,18 €

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 octobre 2014 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance