JORF n°0250 du 28 octobre 2014

Article 6

Article 6

I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

| FOYER |MONTANT| |------------------------------------------------------|-------| | Personne seule ou couple |35,73 €| |Majoration par personne à charge dans la limite de six|9,18 € |

II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :

| FOYER | MONTANT | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| |Personne seule :
- montant de base
- majoration par personne à charge dans la limite de six|18,38 €
9,18 €| | Couple :
- montant de base
- majoration par personne à charge dans la limite de six |35,73 €
9,18 €|


Historique des versions

Version 1

I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule ou couple

35,73 €

Majoration par personne à charge dans la limite de six

9,18 €

II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule :

- montant de base

- majoration par personne à charge dans la limite de six

18,38 €

9,18 €

Couple :

- montant de base

- majoration par personne à charge dans la limite de six

35,73 €

9,18 €