ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :

COMPOSITION DU FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 311,48 € 273,26 € 256,34 €
Couple sans personne à charge 375,38 € 335,00 € 310,92 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 403,62 € 362,64 € 338,98 €
- deux personnes à charge 414,90 € 375,20 € 352,99 €
- trois personnes à charge 426,57 € 388,14 € 367,21 €
- quatre personnes à charge 438,01 € 400,88 € 381,20 €
- cinq personnes à charge 447,29 € 429,26 € 409,61 €
- par personne à charge supplémentaire 38,95 € 37,32 € 35,51 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Plafonds de remboursement pour l'allocation de logement

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels de remboursement pour l'allocation de logement, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :

COMPOSITION DU FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 311,48 € 273,26 € 256,34 €
Couple sans personne à charge 375,38 € 335,00 € 310,92 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 403,62 € 362,64 € 338,98 €
- deux personnes à charge 414,90 € 375,20 € 352,99 €
- trois personnes à charge 426,57 € 388,14 € 367,21 €
- quatre personnes à charge 438,01 € 400,88 € 381,20 €
- cinq personnes à charge 447,29 € 429,26 € 409,61 €
- par personne à charge supplémentaire 38,95 € 37,32 € 35,51 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance