Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :

| COMPOSITION DU FOYER | ZONE 1 | ZONE 2 | ZONE 3 | |---------------------------------------|--------|--------|--------| | Personne seule sans personne à charge |311,48 €|273,26 €|256,34 €| | Couple sans personne à charge |375,38 €|335,00 €|310,92 €| | Personne seule ou couple ayant : | | | | | - une personne à charge |403,62 €|362,64 €|338,98 €| | - deux personnes à charge |414,90 €|375,20 €|352,99 €| | - trois personnes à charge |426,57 €|388,14 €|367,21 €| | - quatre personnes à charge |438,01 €|400,88 €|381,20 €| | - cinq personnes à charge |447,29 €|429,26 €|409,61 €| |- par personne à charge supplémentaire|38,95 € |37,32 € |35,51 € |

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.