Abrogé1 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 22 octobre 2015 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 30 septembre 2019
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
| Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 36,03 |
| Majoration par personne à charge dans la limite de six | 9,26 |
II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
| Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé sans personne à charge | 18,53 |
| Couple sans personne à charge | 36,03 |
| Majoration par personne à charge dans la limite de six | 9,26 |