Arrêté du 26 décembre 2000

Article 3 ter

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Article 3 ter

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 36,03
Majoration par personne à charge dans la limite de six 9,26

II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé sans personne à charge 18,53
Couple sans personne à charge 36,03
Majoration par personne à charge dans la limite de six 9,26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 1 octobre 2019

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 36,03
Majoration par personne à charge dans la limite de six 9,26

II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé sans personne à charge 18,53
Couple sans personne à charge 36,03
Majoration par personne à charge dans la limite de six 9,26

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