ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 7

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Article 7

I. - En application de l'article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les résidences avec services collectifs), le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :

a) 82,60 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 128,61 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

II. - Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 167,01 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 259,56 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

III. - Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du même code (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance), augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 202,64 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 314,86 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

IV. - Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 167,01 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 259,56 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 29 octobre 2014 · Abrogé le 22 octobre 2015

I. - En application de l'article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les résidences avec services collectifs), le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :

a) 82,60 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 128,61 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

II. - Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 167,01 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 259,56 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

III. - Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du même code (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance), augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 202,64 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 314,86 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

IV. - Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 167,01 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 259,56 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 octobre 2014 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance