ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 9

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Article 9

L'article 5 (Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété) du présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2014 · Dernière version le 22 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'aide à la propriété aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article 9 étend l'application de l'article 5 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, fixant des plafonds pour les aides à l'accès à la propriété.

L'article 5 (Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété) du présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 16 octobre 2015art. 4 : Modification des plafonds de loyer pour l'allocation logement

En résumé. La modification précise que seul l'article 5 de l'arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au lieu des articles 1er, 5 et 6 précédemment.

En vigueur du mercredi 29 octobre 2014 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance