Créé le 29 octobre 2014 · En vigueur depuis le 22 octobre 2015
L'article 5 du présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 16 octobre 2015art. 4
L'article ⏺ 5 ⏺ du présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En vigueur du mercredi 29 octobre 2014 au mercredi 21 octobre 2015
Le 3° de l'article 1er et les articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.