En vigueur depuis le 22 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles à partir d'octobre 2015
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux prestations à partir d'octobre 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.