Créé le 22 octobre 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.