ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :

COMPOSITION DU FOYER MONTANT
Personne seule sans personne à charge 273,26 €
Couple sans personne à charge 335,00 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 362,64 €
- deux personnes à charge 375,20 €
- trois personnes à charge 388,14 €
- quatre personnes à charge 400,88 €
- cinq personnes à charge 429,26 €
- six personnes à charge ou plus 466,58 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels pour l'allocation de logement en fonction de la composition du foyer, pour les emprunts contractés après le 30 septembre 2015.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :

COMPOSITION DU FOYER MONTANT
Personne seule sans personne à charge 273,26 €
Couple sans personne à charge 335,00 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 362,64 €
- deux personnes à charge 375,20 €
- trois personnes à charge 388,14 €
- quatre personnes à charge 400,88 €
- cinq personnes à charge 429,26 €
- six personnes à charge ou plus 466,58 €

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance