Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :

| COMPOSITION DU FOYER |MONTANT | |-------------------------------------|--------| |Personne seule sans personne à charge|273,26 €| | Couple sans personne à charge |335,00 €| | Personne seule ou couple ayant : | | | - une personne à charge |362,64 €| | - deux personnes à charge |375,20 €| | - trois personnes à charge |388,14 €| | - quatre personnes à charge |400,88 €| | - cinq personnes à charge |429,26 €| | - six personnes à charge ou plus |466,58 €|